TÉLÉCHARGER DECLARATION TRIMESTRIELLE RSI GRATUIT

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Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires? Vérifié le 01 janvier - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre , Ministère chargé de l'économie La déclaration de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'application du régime micro-social modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

S'il a eu la possibilité de choisir le versement libératoire, il effectue en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales. Tout replier Tout déplier Modalité de déclaration La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si le chiffre d'affaires CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Les sommes facturées mais qui n'ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration. Échéances de déclaration et de paiement Choix de la périodicité de déclaration Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié , accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle périodicité de principe ou trimestrielle sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d'activité.

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent pour modifier la périodicité en , il faut en faire la demande avant le 31 octobre Déclarations suivantes Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué.

En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant ainsi le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre. La pénalité doit être versée même en l'absence de cotisations dues.

Ce montant est majoré par déclaration manquante. Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante Déclarations manquantes.

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