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Le premier est fondé sur les principes et les techniques de l assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l armée de libération et des étudiants. Le deuxième, RAMED,est fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit des démunis. Avec le commencement de l'amo en , la mise en place du RAMED en , précédée par une expérience pilote lancée en à la région Tadla Azilal, permettra à une population économiquement démunie de bénéficier d'une couverture médicale de base qui offrira ainsi la gratuité des soins et prestations médicalement disponibles dans les hôpitaux publics, les centres de santé et les services sanitaires relevant de l Etat aussi bien en cas d urgence ou lors de l'hospitalisation.

Dans ce cadre, des mécanismes d attribution de ce droit sont bien définis pour identifier les bénéficiaires et ciblent effectivement les foyers les plus nécessiteux. L identification se fait sur la base d un formulaire rempli par les chefs de famille qui doivent fournir des informations sur la composition des ménages, le nombre de personnes à charge outre les biens et revenus dont ils disposent. Et c est une commission dédiée à cet effet, créée dans chaque Caïdat, Pachalik et Annexe Administrative, qui prendra les décisions adéquates sur les demandes déposées.

L éligibilité se concrétise par l octroi d une carte familiale d une durée d éligibilité de trois ans donnant droit à la prise en charge selon un panier des soins bien défini. Avec la mise en place du RAMED, le certificat d indigence pour des fins d hospitalisation devra disparaître. L expérience pilote lancée en dans la Région de Tadla Azilal a donné des résultats satisfaisants sur les mécanismes d'identification, la satisfaction des bénéficiaires, les coûts des 2 prestations et l'impact sur les hôpitaux publics.

Cette expérience a permis aussi de combler les lacunes enregistrées. Critères d'éligibilité dans le milieu rural Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus indiqués..

L'article 4 du décret arrête les critères d éligibilité du postulant, résidant en milieu rural, au régime d assistance médicale comme suit Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage et Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6 3 Comment postuler au RAMED?

En cas d'incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents. Un certificat de scolarité des enfants ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans. Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires. Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur.

Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage. Le formulaire peut être récupéré soit : Dans les Caïdats, les Pachaliks non découpés en annexes administratives et les annexes administratives.

Dans le portail internet par téléchargement. La demande au bénéfice RAMED est introduite : Pour les ménages : Par un des époux et, en cas d'empêchement ou d'impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille.

Pour les personnes vivant seules : 4 Par la personne concernée elle-même ou, en raison d'hospitalisation ou d'incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l'autorité locale compétente d attachement du lieu de sa résidence.

Le postulant au RAMED doit déposer sa demande auprès de l'autorité administrative locale compétente Annexe administrative, Caïdat, Pachalik non découpée en Annexes administratives d attachement du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs. Les bénéficiaires sur demande : Peuvent bénéficier du RAMED Les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d assurance maladie obligatoire et ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de soins de base.

Leur s conjoint s. Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie de base. Leurs enfants âgés de 26 ans au plus s ils justifient de la poursuite de leurs études. Leurs enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l incapacité totale et permanente, de se livrer à une activité rémunéré. Les bénéficiaires de droit : Peuvent aussi bénéficier, de droit, de la couverture du RAMED : Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, établissements de rééducation et de tout établissement à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille.

Les pensionnaires des établissements pénitentiaires et les sans domicile fixe 5 Quelle suite est réservée à la demande RAMED?

Une fois la demande du postulant est déposée formulaire et documents l'accompagnant l'autorité administrative locale procède à la vérification des documents et délivre au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de ladite demande. Mais, Il permet à son détenteur l'accès aux soins d'urgence, en attendant la décision de la Commission Permanente locale qui a l habilité de statuer sur les dossiers de demande.

B : La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois 3 mois. Sur la base de la décision de la Commission Permanente locale, deux cas de figure se présentent : - Eligibilité ; - Non éligibilité. Dans le premier cas : les personnes reconnues éligibles sont classées, en fonction du revenu ou du patrimoine pondérés en deux catégories : - les personnes en situation de pauvreté. Dans le deuxième cas : Le refus peut faire l'objet de recours devant la commission permanente préfectorale ou provinciale.

A noter que toute demande de recours doit être déposée, dans un délai maximum de deux mois suivant l'affichage des listes, auprès de l'autorité locale compétente qui la transmet sous huitaine à la commission préfectorale ou provinciale accompagnée du dossier initial du postulant, assorti, le cas échéant, des éléments de son instruction par la commission permanente locale. Sont reconnues en situation de vulnérabilité, les personnes résidantes dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à DH par personne et par an et inférieur ou égal à DH par personne et par an et les personnes résidantes en milieu rural dont le score matrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à Les personnes en situation de pauvreté?

Sont reconnues en situation de pauvreté, les personnes dont le revenu pondéré est inférieur ou égal à DH par personne et par an lorsqu'elles sont résidantes en milieu urbain, ou dont le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 lorsqu'elles sont résidantes en milieu rural. La contribution des personnes éligibles? Les personnes reconnues éligibles au RAMED, en situation de pauvreté, ont droit aux prestations médicalement requises disponibles dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'etat sans contribution alors que la contribution partielle annuelle des bénéficiaires en situation de vulnérabilité est fixée à DH par personne et par an dans la limite d'un plafond de DH par ménage quel que soit l'effectif des personnes le composant.

Comment le postulant peut savoir qu il est éligible ou non? Les décisions de la CPL sont rendues publiques. La liste des éligibles, par catégorie, ainsi que la liste des refus sont affichées dans les locaux des annexes administratives, des Caïdats et des Pachaliks non découpés en annexes administratives lieux de dépôt du dossier RAMED.

Le postulant peut aussi 7 s informer du résultat en ligne, sur le portail internet, en consultant l espace services en ligne suivi de la demande. A l'exception des personnes éligibles au régime d'assistance médicale en vertu des articles et de la loi n , la carte RAMED est attribuée aux personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale. Elle est remise à l intéressé par l'autorité administrative locale compétente.

Le bénéficiaire en situation de pauvreté reçoit une carte de validité de trois ans. Par ailleurs, le bénéficiaire en situation de vulnérabilité reçoit, durant les trois années, une carte par année en s acquittant de la contribution annuelle. Une fois la carte est disponible, le bénéficiaire peut la récupérer en se présentant, muni de sa pièce d identité, à l annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, où il a déposé sa demande.

Néanmoins, le bénéficiaire en situation de vulnérabilité récupère l'avis de paiement et se présente auprès du bureau local de Poste Maroc pour s acquitter de sa contribution annuelle avant de récupérer sa carte. Le bénéficiaire en situation de pauvreté reçoit une carte de validité de trois ans, par contre, le bénéficiaire en situation de vulnérabilité reçoit une carte valable pour une année. Et à l'expiration de validité de la carte, il doit s acquitter de la contribution annuelle durant la première et la deuxième année pour récupérer sa nouvelle carte.

Deux semaines avant l expiration de la carte première année, deuxième année , le bénéficiaire doit chercher l'avis de paiement auprès de l annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, où il a déposé sa demande. Il se présente au bureau local de Poste Maroc pour s acquitter de la contribution annuelle pour récupérer sa nouvelle carte.

Avant trois mois de la fin d'éligibilité au RAMED qui est de 3 ans, le bénéficiaire doit déposer un nouveau dossier en suivant la même procédure qu auparavant.

Que faire en cas de vol ou de perte de ma carte? Le bénéficiaire dépose une demande de duplicata auprès de l annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, le plus proche de sa résidence, en joignant à cette demande une déclaration de perte et une copie du CNIE. Le récépissé : portée et limite. Il est valable pour une période de trois mois. Son porteur ou ses ayants droits, bénéficieront de la gratuité des prestations uniquement en cas d urgence.

Comment faire recours? Toute personne qui se sent lésée de la décision de refus de la Commission Permanente Locale, a le droit au recours contre cette décision en déposant une demande de recours auprès de l annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat où il a déposé sa demande.

La Commission Permanente Provinciale statue sur les recours dans un délai ne dépassant pas 60 jours. Comment faire en cas de changement de domicile? Le bénéficiaire dépose, auprès de la délégation provinciale du Ministère de la santé de sa nouvelle adresse, une demande de réaffectation à l ESSB le plus proche.

Comment faire en cas d'un nouveau-né? Le nouveau né bénéficie de toutes les prestations prévues par le panier des soins, en présentant la carte et un acte de naissance, ou le livret de famille jusqu à l expiration de la carte. Panier de soins couverts Prestations médicalement requises et disponibles dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des prestations que ces établissements offrent.

Soins préventifs : vaccination, suivi de la grossesse, santé maternelle et infantile, planification familiale ; Consultations de médecine générale dans les centres de santé ; Consultations spécialisées médicales et chirurgicales ; Consultations médicales d urgence ; Hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris l hospitalisation pour accouchement ; Chirurgie réparatrice et d'orthopédie maxillo-faciale médicalement requise et disponible ; Analyses de biologie médicale et d anatomopathologie disponibles ; Examens de radiologie et d imagerie médicale disponibles ; Explorations fonctionnelles disponibles.

Médicaments et produits pharmaceutiques administrés durant les soins ; Poches de sang humain et ses dérivés ; Dispositifs médicaux et implants disponibles nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux ; Articles de prothèse et d orthèse disponibles ; 10 Soins bucco-dentaires disponibles ; Actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie; Sont exclus les interventions de chirurgie esthétique. La prise en charge des prestations couvertes par le RAMED se fait exclusivement dans les structures publiques de santé la prise en charge à l étranger est exclue Filière de soins En dehors des situations d urgences, l admission aux établissements de santé des bénéficiaires du RAMED a lieu selon la filière de soins organisée comme suit : 1.

Première porte d entrée obligatoire : Le Centre de santé de rattachement au domicile du bénéficiaire, dont le nom est inscrit sur la carte RAMED. En cas de besoin, le médecin du centre de santé réfère à la structure hospitalière la plus proche et la plus adaptée dans la filière de soins au sein de la province : hôpital local, provincial, ou hôpital spécialisé.

Si les prestations ne sont pas disponibles, le médecin hospitalier réfère vers le centre hospitalier régional dont il relève. Les textes législatif et réglementaire régissant le RAMED Dahir n du 25 rejeb 3 octobre portant promulgation de la loi n portant code de la couverture médicale de base.

Décret n du 28 ramadan 29 septembre portant application des dispositions du livre III de la loi n relatives au régime d assistance médicale tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 07 chaoual 06 septembre Arrêté conjoint du ministre de l intérieur, du ministre de l économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 30 mai Arrêté conjoint du ministre de l intérieur, du ministre de l économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l agriculture et de la pêche maritime n du 28 ramadan 29 septembre fixant les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socioéconomiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores pour le bénéfice du régime d assistance médicale.

L arrêté conjoint du ministre de l intérieur, du ministre de l économie et des finances, de la ministre de la santé n du 24 janvier relatif à la généralisation du RAMED.

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Taille: Le 08 Mars 44 pages. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Bonjour à tous je veux télécharger ce livre Merci. Vous joignez au formulaire ramed rempli les documents demandés pour étudier votre demande de couverture médicale gratuite. Bonjour Y a t-il une version plus récente de ce fichier?

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